ARRETE·26 février 1992

Arrêté du 26 février 1992 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques.

En vigueur depuis le 26 février 1992 2 articles 2 versions historisées
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