ARRETE·26 février 1996
Arrêté du 26 février 1996 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
En vigueur depuis le 26 février 1996 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne