ARRETE·26 février 1998

Arrêté du 26 février 1998 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1978 modifié relatif aux conditions de remboursement des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété

En vigueur depuis le 26 février 1998 2 articles 2 versions historisées
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