ARRETE·26 février 2002

Arrêté du 26 février 2002 portant application du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans certains services du ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 26 février 2002 2 articles 2 versions historisées
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