ARRETE·26 février 2021
Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
En vigueur depuis le 26 février 2021 3 articles 3 versions historisées
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