ARRETE·26 février 2024

Arrêté du 26 février 2024 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime

En vigueur depuis le 26 février 2024 2 articles 2 versions historisées
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