ARRETE·26 janvier 2017

Arrêté du 26 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours

En vigueur depuis le 26 janvier 2017 2 articles 2 versions historisées
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