ARRETE·26 janvier 2022

Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité

En vigueur depuis le 26 janvier 2022 4 articles 4 versions historisées
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