ARRETE·26 juillet 2012

Arrêté du 26 juillet 2012 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées par la laiterie-fromagerie du Val d'Ay à Lessay (Manche)

En vigueur depuis le 26 juillet 2012 4 articles 4 versions historisées
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