ARRETE·26 juillet 2022

Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs

En vigueur depuis le 26 juillet 2022 15 articles 15 versions historisées
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