ARRETE·26 juin 1990

Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la déconcentration de l'octroi, sur agrément, des allégements fiscaux en faveur de la cession de friches industrielles et de la dissolution de sociétés inactives

En vigueur depuis le 26 juin 1990 5 articles 5 versions historisées
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