ARRETE·26 juin 2002
Arrêté du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2001 relatif à la participation financière de l'Etat à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des bovins, ovins et caprins accidentés
En vigueur depuis le 26 juin 2002 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne