ARRETE·26 juin 2020

Arrêté du 26 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 26 juin 2020 2 articles 2 versions historisées
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