ARRETE·26 juin 2024
Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale
En vigueur depuis le 26 juin 2024 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne