ARRETE·26 juin 2025

Arrêté du 26 juin 2025 abrogeant l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions

En vigueur depuis le 26 juin 2025 2 articles 2 versions historisées
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