ARRETE·26 mai 1994

Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

En vigueur depuis le 26 mai 1994 3 articles 3 versions historisées
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