ARRETE·26 mars 1996

Arrêté du 26 mars 1996 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées

En vigueur depuis le 26 mars 1996 4 articles 4 versions historisées
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