ARRETE·26 mars 1999

Arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques

En vigueur depuis le 26 mars 1999 8 articles 8 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 5.1Art. 5.2Art. 6
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