ARRETE·26 mars 2024

Arrêté du 26 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 26 mars 2024 2 articles 2 versions historisées
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