ARRETE·26 novembre 1991

Arrêté du 26 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1968 déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale dans les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 26 novembre 1991 2 articles 2 versions historisées
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