ARRETE·26 novembre 1998
Arrêté du 26 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1994 modifié fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au Fonds d'orientation de la transfusion sanguine
En vigueur depuis le 26 novembre 1998 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne