ARRETE·26 novembre 2002

Arrêté du 26 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 26 novembre 2002 5 articles 5 versions historisées
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