ARRETE·26 novembre 2008

Arrêté du 26 novembre 2008 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel

En vigueur depuis le 26 novembre 2008 2 articles 2 versions historisées
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