ARRETE·26 novembre 2010

Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres

En vigueur depuis le 26 novembre 2010 2 articles 2 versions historisées
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