ARRETE·26 novembre 2010

Arrêté du 26 novembre 2010 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières

En vigueur depuis le 26 novembre 2010 2 articles 2 versions historisées
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