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Arrêté du 26 octobre 1995 portant modification de l'article 137 de l'annexe IV au code général des impôts
ARRETE
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26 octobre 1995
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Arrêté du 26 octobre 1995 portant modification de l'article 137 de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis le 26 octobre 1995
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