ARRETE·26 octobre 2018

Arrêté du 26 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale

En vigueur depuis le 26 octobre 2018 2 articles 2 versions historisées
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