ARRETE·26 octobre 2020
Arrêté du 26 octobre 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche à la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est »
En vigueur depuis le 26 octobre 2020 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne