ARRETE·26 octobre 2020

Arrêté du 26 octobre 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche à la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est »

En vigueur depuis le 26 octobre 2020 4 articles 4 versions historisées
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