ARRETE·26 octobre 2021
Arrêté du 26 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 18 août 2021 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2020
En vigueur depuis le 26 octobre 2021 2 articles 2 versions historisées
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