ARRETE·26 octobre 2022
Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 13 avril 2022 relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome
En vigueur depuis le 26 octobre 2022 12 articles 12 versions historisées
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