ARRETE·26 septembre 1991

Arrêté du 26 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes publics

En vigueur depuis le 26 septembre 1991 2 articles 2 versions historisées
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