ARRETE·26 septembre 2006

Arrêté du 26 septembre 2006 fixant pour les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat le montant de la participation des familles au titre de la rémunération des personnels d'internat

En vigueur depuis le 26 septembre 2006 2 articles 2 versions historisées
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