ARRETE·26 septembre 2011
Arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu
En vigueur depuis le 26 septembre 2011 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé