ARRETE·26 septembre 2018

Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances

En vigueur depuis le 26 septembre 2018 3 articles 3 versions historisées
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