ARRETE·26 septembre 2019

Arrêté du 26 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer

En vigueur depuis le 26 septembre 2019 2 articles 2 versions historisées
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