ARRETE·26 septembre 2024

Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques

En vigueur depuis le 26 septembre 2024 3 articles 3 versions historisées
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