ARRETE·26 septembre 2024

Arrêté du 26 septembre 2024 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation

En vigueur depuis le 26 septembre 2024 2 articles 2 versions historisées
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