ARRETE·27 août 2004

Arrêté du 27 août 2004 portant application à la Caisse des dépôts et consignations du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales.

En vigueur depuis le 27 août 2004 2 articles 2 versions historisées
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