ARRETE·27 août 2018
Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et de l'indemnité d'intervention effective allouée à certains personnels des services du Premier ministre
En vigueur depuis le 27 août 2018 3 articles 3 versions historisées
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