ARRETE·27 août 2019
Arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018
En vigueur depuis le 27 août 2019 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne