ARRETE·27 août 2019
Arrêté du 27 août 2019 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du 1er alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif des dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable
En vigueur depuis le 27 août 2019 4 articles 4 versions historisées
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