ARRETE·27 avril 1995
Arrêté du 27 avril 1995 relatif aux opérations comptables du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
En vigueur depuis le 27 avril 1995 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne