ARRETE·27 avril 2010

Arrêté du 27 avril 2010 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2010 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

En vigueur depuis le 27 avril 2010 2 articles 2 versions historisées
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