ARRETE·27 avril 2015
Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
En vigueur depuis le 27 avril 2015 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne