ARRETE·27 avril 2023
Arrêté du 27 avril 2023 fixant les coefficients d'élasticité-prix prévus au I de l'article 8 du décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause
En vigueur depuis le 27 avril 2023 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne