ARRETE·27 décembre 1985

Arrêté du 27 décembre 1985 fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

En vigueur depuis le 27 décembre 1985 3 articles 3 versions historisées
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