ARRETE·27 décembre 2011

Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant les normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait cru livré en l'état et destiné à la consommation humaine

En vigueur depuis le 27 décembre 2011 2 articles 2 versions historisées
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