ARRETE·27 décembre 2013
Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
En vigueur depuis le 27 décembre 2013 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne