ARRETE·27 décembre 2017

Arrêté du 27 décembre 2017 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires

En vigueur depuis le 27 décembre 2017 2 articles 2 versions historisées
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