ARRETE·27 décembre 2017

Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 27 décembre 2017 4 articles 4 versions historisées
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